CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CONVENTION BILATÉRALE)
1. CONDITIONS DE RÉSERVATION D’UN STAGE DE FORMATION
L’inscription à un stage de formation n’est définitive qu’après réception :
– du devis revêtu de la mention “bon pour accord”.
– d’un chèque repésentant le montant total de la formation,
Dans le cas d’une prise en charge de l’action par un organisme mutualiste, le chèque d’acompte est conservé au titre de la “garantie de réservation” et
ne sera encaissé que dans le cas d’un désistement ou abandon tel qu’envisagé à l’article 4.
Un échéancier peut être proposé par le centre de formation, mais en aucun cas, le règlement ne peut se poursuivre post-formation à l’exception
d’accord express et prévu initialement au contrat ou à la convention.
2. MODALITÉS D’ACCEPTATION D’UN STAGE
La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et prise de connaissance des prérequis nécessaires pour suivre la
formation considérée.
3. CONVOCATION DES PARTICIPANTS
Elle est adressée généralement au plus tard dans les 48 heures qui précédent le début du stage excepté dans le cas d’une reservation de stage en
dernier lieu ou de circonstances exceptionnelles.
4. MODALITES D’ANNULATION PAR LE CLIENT
Tout devis ou document contractuel émanant de CFCR 2 et retourné par le client avec son “bon pour accord” vaut acte de réservation pour le stage
considéré.
En vertu de ce principe, et dans le cas de salariés d’entreprise, cette dernière s’engage à libérer le ou les salariés aux dates et heures indiquées.
Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par lettre, télécopie, e-mail ou tout autre moyen susceptible d’apporter une preuve tangible.
– En cas d’annulation par le client à moins de 10 jours ouvrables avant le début de l’action de formation, une somme égale au 2/3 du montant des frais
de formation reste à la charge du signataire du devis à titre d’indemnité forfaitaire sauf cas de force majeure.
– En cas de non participation à la formation ou d’abandon, la totalité des frais de formation est à la charge du signataire du devis à titre d’indemnité
forfaitaire. Les sommes facturées au titre du présent article ne sont pas, par nature, imputables sur la participation obligatoire au financement de la
formation continue et ne peuvent être prélevées sur les comptes de formation.
5. VALIDITÉ DES OFFRES
Concernant les coûts, les devis ont une durée de validité de 3 mois . Les dates sont données à titre indicatif. Elles ne sont considérées comme
définitives qu’après la validation du centre à compter de la réception du présent devis revêtu du “bon pour accord” et de l’acompte de formation ou de
l’accord de prise en charge d’un organisme collecteur. L’absence de l’une ou l’autre de ces conditions autorise le centre de formation à suspendre son
engagement de formation. De même, une réservation n’est considérée comme effective que si l’accord parvient dans une agence de CFCR 2 au moins
5 jours avant le début de la formation prévue au devis. Dans le cas d’une confirmation plus tardive, le centre ne garantit pas une inscription aux dates
proposées.
Les inscriptions sont réalisées au fur et à mesure de l’arrivée des dossiers d’inscription. Pour être considéré comme inscrit, un candidat doit satisfaire à
l’intégralité des conditions prévues initialement (bon pour accord + modalités de réglement). Dans le cas contraire, et dès le remplissage du stage au
volume défini par CFCR 2, le centre n’est pas tenu d’accepter l’inscription d’un candidat. Seule la convocation par le centre de formation vaut
engagement en formation à l’exception des cas prévus à l’article 6.
6. ANNULATION PAR CFCR 2
CFCR 2 se réserve le droit de sous-traiter, de reporter une session pour préserver un meilleur équilibre du stage, dans le cas de l’atteinte du nombre de
candidats initialement prévu ou d’annuler pour des raisons générales d’organisation (notamment dans les cas de force majeure). Dans ce cas, et si
l’action ne peut être reconduite dans un délai de trois mois, les sommes déjà versées seraient intégralement reversées. Dans le cadre d’une soustraitance,
CFCR 2 reste le garant de la correcte réalisation de l’action de formation.
L’entreprise ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.
7. FACTURATION
Tout stage commencé est facturé dans son intégralité. En aucun cas le centre de formation n’est tenu à la prise en charge de frais annexes, générés
par la formation et notamment ceux dus au titre du déplacement et quelles que soient les causes qui les aient occasionnées.
La facture est présentée en début de formation et doit être dans tous les cas acquittée avant la fin de l’action. Elle tient lieu de convention
simplifiée. A l’initiative du centre ou à la demande du client, une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle peut être réalisé.
Tout paiement différé au delà des échéances initiales sera majoré de plein droit et sans autre avis d’un intérêt de 1.50 % par mois de retard.
Pour les professionnels, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code du commerce relatifs à l’indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement, une somme de 40 euros net de TVA sera appliquée en sus des pénalités légales.
Ces sommes sont non imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation continue.
Les attestations de formation sont délivrées à l’issue des formations. Par contre, les certificats de fin de formation de type FIMO, FCO (Arrêté du
31/3/1998), CACES ou tous autres certificats requis par les pouvoirs publics ou autres instances pour l’exercice ou la pratique de certaines activités ne
sont délivrées que lorsque la facture émise correspondant à ladite formation est dûment acquittée. Dans l’attente, ce justificatif est conservé par
le centre de formation au titre d’une “garantie de paiement”.
8. INCIDENTS EN FORMATION
En aucun cas, la responsabilité d’un intervenant ou du centre formation ne peut être engagée pour des dommages matériels ou corporels dans le cadre
de la réalisation de formations intra ou inter entreprise à l’occasion d’exercices ou manoeuvres réalisés avec des matériels ou véhicules de l’entreprise.
9. LITIGES
En cas de litige, et si aucune solution amiable n’est trouvée, seuls les tribunaux du ressort du siege social du centre de formation sont compétents.
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Siège : CFCR 2 – Allée P et M Curie – ZA AUPRETIN LOUHANS – Tél. : 03 85 75 01 32 – Fax: 03 85 75 23 77 – SARL au capital de 150 000 EUROSYMBOLE – SIRET : 75401639200013 – R.C.S. : CHALON SUR SAONE – Code TVA : FR70 754016392 – Code NAF : 8553Z – N° déclar. existence : 26.71.02202.71
