Amélioration des conditions d’achat et d’annulation d’une formation pour les usagers de Mon Compte Formation

Pour permettre aux titulaires de compte de bénéficier d’une période de réflexion suffisante avant tout achat de formation sur la plateforme et faciliter l’annulation si nécessaire, la Caisse des Dépôts instaure un délai minimum obligatoire et incompressible entre la validation de la demande d’inscription par l’organisme de formation et l’entrée en formation du stagiaire.

A compter du mois de juin, il ne sera plus permis à un organisme de formation, de valider une demande d’inscription (envoyer une proposition de commande) si la date de début de formation indiquée dans le dossier de formation ne respecte pas le délai minimum et non négociable, fixé à 11 jours ouvrés.